Dernière mise à jour : 16 mars 2026
Article 1. Données d’identification personnelle
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Charlie Droesch-Du Cerceau exerçant son activité sous l’enseigne « Charlie Audio » (ci-après dénommée « Charlie Audio ») fournit au·à la Client·e (ci-après désigné·e le·la « Client·e ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client·e toute personne physique ou morale réalisant auprès de Charlie Audio une commande validée via le site internet ou par mail.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Charlie Audio auprès des Client·e·s, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du·de la Client·e, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout·e Client·e qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Charlie Audio et figurent directement sur le site internet https://www.charlieaudio.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du·de la Client·e, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Charlie Audio se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le·la Client·e, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le·la Client·e.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Charlie Audio ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Charlie Audio est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2. Présentation et désignation de l’entreprise Charlie Audio
L’entreprise Charlie Audio, est une société dont le siège social à 11 rue de la Source, 67210 Bernardswiller et dont le numéro SIRET est le suivant : 93502510600011
L’adresse de courrier électronique est : contact@charlieaudio.fr
Charlie Audio est une entreprise spécialisée dans la formation, l’atelier et l’accompagnement audio dispensé·e·s notamment via des formations, ateliers et accompagnements en ligne et en présentiels proposé·e·s soient en session individuelle soient en session de groupe.
L’approche de Charlie Audio repose sur des techniques d’accompagnement professionnel de part son expérience et ses apprentissages. Charlie Audio s’assure de fournir un cadre d’écoute, d’observation, d’accompagnement et de conseils adaptés aux besoins et aux enjeux du.de la Client·e. Les aspects techniques et stratégiques du projet de chaque Client·e sont étudiés lors de ces séances de formation, d’atelier ou d’accompagnement afin de générer des résultats concrets et d’espérer l’atteinte des objectifs. Charlie Audio s’assure de fournir des solutions, idées et alternatives pertinentes aux problématiques rencontrées par le.la Client·e dans un but d’amélioration de ses compétences et d’atteinte de ses objectifs à l’issue de la formation, de l’atelier ou de l’accompagnement.
A cette fin, Charlie Audio propose à ses Client·e·s les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
Charlie Droesch-Du Cerceau, intervenant et formateur professionnel en création d’objets audio, partage ses connaissances et expériences.
Article 4. Commandes
Il appartient au·à la Client·e de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le·la Client·e qui souhaite suivre une formation, un atelier ou un accompagnement doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
Via le Site Internet :
– aller sur la page de la prestation par laquelle il·elle est intéressé·e ;
– remplir ses informations & données personnelles ;
– accepter les présentes Conditions Générales ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Via Mail (contact@charlieaudio.fr) :
– dire la prestation par laquelle il·elle est intéressé·e ;
– accepter les Conditions Générales ainsi que le Devis qui lui sera envoyé ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le·la Client·e recevra un email de confirmation.
En cas de difficulté ou de questions, le·la Client·e contactera Charlie Audio par email à l’adresse suivante : contact@charlieaudio.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque prestation est accompagné·e d’un descriptif établi par Charlie Audio.
Les prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Charlie Audio en informera le·la Client·e dans les plus brefs délais par email. La commande sera alors automatiquement annulée et le·la Client·e remboursé·e au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au·à la Client·e de la confirmation de l’acceptation de la commande par Charlie Audio par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou d’un paiement en 3 fois si celui-ci a été choisi (le premier paiement le jour de la commande, les 2 paiements suivants devant être réalisés les deux mois suivants avant le 10 de chaque mois).
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le·la Client·e accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
L’enregistrement d’une commande via contact par Mail est réalisé lorsque le·la Client·e accepte les présentes Conditions Générales ainsi que le Devis.
Le·la Client·e a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au·à la Client·e de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet ou par mail constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le·la Client·e et Charlie Audio.
Charlie Audio se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un·e Client·e avec lequel·laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5. Tarifs
Les prestations sont fournies aux tarifs de Charlie Audio en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
La ou les prestation(s) sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de Charlie Audio lors de l’enregistrement de la commande par Charlie Audio. Les prix sont exprimés en euros HT.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Charlie Audio sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le·la Client·e ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, Charlie Audio se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au·à la Client·e correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Pour chaque prestation, Charlie Audio propose 3 tarifs :
– le premier tarif est celui que le·la Client·e choisit si il·elle n’a pas les ressources financières de payer plus et souhaite tout de même bénéficier de la prestation.
– le second tarif est le prix moyen qui couvre une partie des coûts de Charlie Audio. C’est celui que le·la Client·e choisit si il·elle peut payer plus que le premier tarif.
– le troisième tarif est le prix réel du travail de Charlie Audio. En choisissant ce tarif, le·la Client·e permet également à d’autres personnes ayant moins de moyens d’accéder à ce que Charlie Audio propose tout en lui assurant un modèle économique viable sur le long-terme.
Ce système repose sur la confiance : c’est au·à la Client·e de prendre le temps de réfléchir à ce qu’il·elle est en mesure de payer pour le travail et la prestation fournie.
Une facture est établie par Charlie Audio et remise au·à la Client·e lors de la réception du paiement des prestations commandées.
Article 6. Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les prestations en précommande.
Le·la Client·e a la possibilité de choisir parmi différentes modalités de paiement :
– Paiement unique : le·la Client·e choisit de régler en un seul paiement la totalité du prix de la prestation. Ce paiement est alors exigé avant que la prestation ne démarre.
– Paiement échelonné : le·la Client·e choisit de régler sa prestation de manière échelonnée sur 3 mois de la manière suivante : le premier paiement le jour de la commande, le second avant le 10 du mois suivant, le dernier avant le 10 du mois suivant. Le paiement échelonné permet au·à la Client·e de régler la totalité du prix de la prestation en 3 fois.
Le prix est payable comptant, en totalité ou en 3 fois au jour de la passation de la commande par le·le Client·e, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
– par Cartes Bancaires pour les commandes effectuées via le Site Internet : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
– par Virement Bancaire pour les commandes effectuées via Mail : le RIB sera envoyé au·à la Client·e
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Charlie Audio.
Charlie Audio ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des prestations commandées par le·la Client·e si celui·celle-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en 3 fois dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le·la Client·e ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Charlie Audio.
En outre, Charlie Audio se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le·la Client·e.
Article 7. Responsabilité
Les prestations vendues sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Charlie Audio n’est tenu que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Charlie Audio ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même pour tout problème qui surviendrait via l’ordinateur du·de la Client·e.
Charlie Audio ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Charlie Audio se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
Charlie Audio s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
Au moment de la signature des Conditions Générales et du Devis, le·la Client·e engage sa responsabilité pour les situations suivantes :
– régler le prix de la prestation, selon le mode de paiement et la modalité proposée à l’Article 6 du présent contrat,
– mettre en oeuvre et en application les différentes méthodes, concepts, principes et solutions apportées par Charlie Audio
En cas de faute prouvée de Charlie Audio dans le cadre de la réalisation des prestations, la responsabilité de Charlie Audio, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le·la Client·e à Charlie Audio dans le cadre de la commande des prestations.
La responsabilité de Charlie Audio ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le·la Client·e, ses utilisateur·ice·s, ses propres client·e·s et/ou par un·e tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du·de la Client·e.
De même, Charlie Audio ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations, ateliers et accompagnements appliqué·e·s au·à la Client·e. En ce sens, il ne pourra en aucun cas garantir le succès de l’activité du·de la Client·e, ni proposer une garantie financière ou matérielle. Charlie Audio rappelle que la prestation qu’il propose est destinée à accompagner le·la Client·e en lui fournissant les méthodes, concepts et principes nécessaires pour réaliser son projet audio ou l’accompagner dans sa réalisation. En ce sens, il n’est en aucun cas tenu à une obligation de résultats. La réussite ou non perçue par le·la Client·e de son activité suite à la formation, l’atelier ou l’accompagnement ne saurait être un facteur déterminant du paiement deladite prestation.
Il est rappelé que Charlie Audio ne dispense que des prestations de formations, ateliers et accompagnements destiné·e·s à améliorer les résultats et le développement de l’activité de ses Client·e·s. En ce sens, Charlie Audio n’a pas vocation à proposer au·à la Client·e un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.
Le·la Client·e comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 8. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le·la Client·e de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le·la Client·e des sommes dues, Charlie Audio aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En tout état, de cause, le·la Client·e a la possibilité de mettre fin à son inscription aux prestations proposées par Charlie Audio à tout moment en le notifiant expressément par mail ou courrier, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les prestations achetées et payées préalablement.
Article 9. Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 10. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seul·e·s Client·e·s consommateur·ice·s :
Pour le·la seul·e Client·e revêtant la qualité de Consommateur·ice, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le·la Client·e dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Charlie Audio, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en ANNEXE I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à Charlie Audio par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateur·ice·s.
Renonciation au droit de rétractation par le·la consommateur·ice :
En revanche, dans l’hypothèse où le·la Client·e souhaiterait que la prestation (formation, atelier, accompagnement, etc.) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Charlie Audio par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du·de la Client·e à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction de la prestation qui sera commandée par le·la Client·e auprès de Charlie Audio, le·la consommateur·ice pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du·de la consommateur·ice et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le·la consommateur·ice après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du·de la consommateur·ice et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le·la Client·e passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeable immédiatement (type programme en ligne, template, ebook) après paiement, le·la Client·e consommateur·ice se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, Charlie Audio restant toujours soucieux de la satisfaction de ses Client·e·s donne la possibilité au·à la Client·e de le contacter à l’adresse suivante : contact@charlieaudio.fr afin d’examiner sa demande.
ANNEXE I : Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Charlie Droesch-Du Cerceau :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de service ci-dessous :
Commandée le :
Nom du·de la (des) consommateur·ice(s) :
Adresse du·de la (des) consommateur.ice(s) :
Signature du·de la (des) consommateur·ice(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Article 11. Référencement et droit de diffusion
Le·la Client·e pourra être sollicité·e par Charlie Audio dans le cadre de l’envoi d’un formulaire intitulé “Témoignage et Retours” afin notamment d’être cité·e comme bénéficiaire d’une prestation.
Le·la Client·e accepte que Charlie Audio puisse faire figurer parmi ses références la prestation accomplie pour son compte. À ce titre, Charlie Audio pourra librement faire figurer le nom du·de la Client·e sur une liste de références à condition que celui·celle-ci lui ai donné son accord écrit.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la prestation, et cela dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le·la Client·e comme étant confidentielle).
Le·la Client·e reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du·de la Client·e concerné.e, augmentée d’une durée de 70 ans. Charlie Audio se réserve la possibilité de soumettre au·à la Client·e toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
Article 12. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Charlie Audio et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Charlie Audio reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, d’atelier, d’accompagnement, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par lui-même en vue de la réalisation de la prestation au·à la Client·e ou de la fourniture de la prestation.
En conséquence, le·la Client·e s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents de formation, d’atelier, d’accompagnement, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Charlie Audio qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le·la Client·e s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Charlie Audio.
Le·la Client·e s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Charlie Audio et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le·la Client·e est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et fonds documentaires relatifs aux prestations proposées pour son usage personnel et non commercial.
Article 13. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 14. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 15. Confidentialité des Données
Le·la Client·e est informé·e et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Charlie Audio qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
15.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le·la Client·e en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui·celle-ci ou que Charlie Audio collecte dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du·de la Client·e sont collectées pour les finalités suivantes :
– la gestion des Commandes et des relations avec le·la Client·e ;
– l’information du·de la Client·e relative aux offres et informations commerciales ;
– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au·à la Client·e ; et
– le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Charlie Audio.
15.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Charlie Audio conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Charlie Audio conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
15.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le·la Client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le·la Client·e peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Charlie Audio.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du·de la Client·e et précisant nom, prénom et adresse de réponse du·de la demandeur·euse.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le·la Client·e peut communiquer à Charlie Audio des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
15.4 : Mesures de sécurité
Charlie Audio s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son·sa Client·e conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Charlie Audio notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un·e Client·e, Charlie Audio informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
15.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Charlie Audio est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Charlie Audio souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 16. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le·la Client·e, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Charlie Audio, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Charlie Audio et le·la Client·e.
Article 17. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception.